L'action en réparation collective: une loi "Test-achat" ?
L'arsenal législatif belge s'est doté en mars 2014 d'une loi relative à l'action en réparation collective. Cette législation est en vigueur depuis le 1er septembre 2014.
Cette législation, inspirée des "class action" américaines vise à protéger les consommateurs subissant un dommage de masse issu d'un fait. Cette législation permet également de réguler le marché aux Etats-Unis.
Cette législation bouleverse les habitudes de notre droit civiliste qui ne permet pas à plusieurs personnes d'intenter une seule procédure.
Cette procédure a pour avantage de mutualiser les coûts pour les consommateurs visés. Ceci est d'autant plus vrai pour les "small claims" c'est-à-dire les procédures relatives à des dommages modestes.
La législation prévoit deux procédures:
- Accord en réparation collective : une négociation peut être menée et déboucher sur un accord entre les consommateurs et l'entreprise concernée et qui sera homologué par un Tribunal.
- Action en réparation collective : une phase amiable est dans un premier temps proposée. Si elle n'aboutit pas, la phase contentieuse s'ouvre.
Même si les intentions du législateur sont louables, plusieurs questions se posent sur l'application concrète de cette législation à l'aube des premières procédures.
Tout d'abord, le législateur a choisi le système d'opt-out pour les consommateurs résidants sur le territoire belge. Les consommateurs qui sont potentiellement intéressés à la procédure y sont inclus a priori.
Par ailleurs les consommateurs seront représentés par des associations reconnues pour leurs actions dans la protection des consommateurs. De façon pratique, cette tâche sera dévolue à Test-Achats.
Les avocats, au contraire du système américain, en sont exclus.
En outre, la procédure sera exclusivement intentée devant le Tribunal de Première Instance de Bruxelles, ce qui peut poser problème pour les consommateurs germanophones.
Le système engendrera également peut-être des effets pervers sur les entreprises qui risquent de s'autocensurer dans leurs actions commerciales.
Enfin, afin d'éviter une mauvaise publicité due à une procédure collective, les entreprises seront sans doute enclines à tenter de trouver un accord dans le cadre de la phase de négociations et proposer des dommages élevés dans ce but.
Les premiers procès "Thomas Cook", "SNCB", "Appel" ou peut-être "Volkswagen" nous indiquerons si ces craintes sont fondées ou si la Belgique s'éloigne du modèle américain.