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Actualités

Applicabilité des termes de licences open source : un tribunal italien intervient pour protéger les droits d’auteur

16 février 2022

Pour la première fois, un tribunal italien reconnait l’applicabilité des termes de la licence de logiciels open source dans une affaire impliquant la licence publique générale GNU, une des licences open source les plus connues.

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Durcissement de la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

11 janvier 2022

À partir du 1er février 2022, les efforts pour lutter contre les retards de paiement entre entreprises seront une nouvelle fois renforcés. En effet, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte …

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Droit à l’oubli et déréférencement: le point sur la question

3 novembre 2021

En 2020, l’Autorité belge de protection des données infligeait sa sanction la plus élevée à ce jour, une amende de 600.000€, à Google en raison du non-respect du droit à l’oubli.

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