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Du nouveau dans les contrats conclus entre entreprises dans le Code de Droit Economique

Le 01 octobre 2019

De nouvelles dispositions sont insérées dans le nouveau Code de Droit Economique, et vont bouleverser les relations entre entreprises.

En effet, le Code de Droit Economique inclut la notion d'abus de dépendance économique entre petits commerçants et grandes entreprises, interdit les clauses abusives entre entreprises, ainsi que les pratiques de marché déloyal entre entreprises. 

Il s'agit en quelque sorte d'étendre des protections qui existaient au profit du consommateur aux petites entreprises, ou aux entreprises trompées pas des manœuvres par ses concurrents. 

Nous passons en revue les différentes nouveautés insérées dans le Code.

1. Abus de dépendance économique

Il sera désormais interdit d'exploiter de façon abusive, une position de dépendance économique et ce, dans la mesure où la concurrence est susceptible d'être affectée sur le marché belge concerné, ou une partie substantielle de ce marché belge.  

Le but de cette interdiction est "d'améliorer la position de négociation des petits commerçants face aux grandes entreprises" (travaux parlementaires).

Une grande entreprise ne pourra donc plus abuser de la position de dépendance économique d'une petite entreprise. 

De façon concrète, selon ces nouvelles dispositions, un abus de dépendance économique peut être considéré dans plusieurs situations comme par exemple le refus d'une vente, d'un achat ou d'autres conditions de transaction, l'imposition de façon directe ou indirecte de prix d'achat ou de vente, ou d'autres conditions de transaction non équitables, la limitation de la production, des débouchés ou du développement technique ou préjudice du consommateur, le fait d'appliquer à l'égard de partenaires économiques des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant un désavantage dans la concurrence, ou encore le fait de subordonner la conclusion de contrat à l'acceptation par les partenaires économiques de prestations supplémentaires, qui n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

L'abus de la position de dépendance économique pourra être sanctionnée par l'autorité Belge de la concurrence, soit d'office, soit suite à une plainte.

Des amendes sont prévues, jusqu'à 2% du chiffre d'affaire de l'entreprise concernée.

Par ailleurs, cet abus peut également donner dû à des actions de droit privé, en dommages et intérêts. 

2. Clause abusive entre entreprises

A l'instar des dispositions de protection du consommateur, des clauses abusives entre entreprises sont aujourd'hui également interdites.

L'Article 6.91/6 du Code de Droit Economique indique en effet que: "toute clause abusive est interdite et nulle. Le contrat reste contraignant pour les parties s'il peut subsister sans la clause abusive."

Une clause est considérée comme étant abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. 

Afin d'être plus précis, le Code de Droit Economique instaure des listes permettant de jauger si une clause peut être considérée comme abusive ou non.

Le Code de Droit Economique prévoit une liste "noire".

Cette liste contient les clauses jugées abusives de manière irréfragable, c'est à dire qu'il n'est pas possible pour l'entreprise qui a instauré ces clauses de prouver qu'elles ne sont pas abusives.

 A titre d'exemple, on peut indiquer qu'une clause noire serait celle qui prévoit un engagement irrévocable de l'autre partie, alors que l'exécution des prestations de l'entreprise est soumise à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté, ou encore en cas de conflit de faire renoncer à l'autre partie tout moyen de recours contre l'entreprise, etc.

Par ailleurs, le Code instaure également une liste "grise".

Les clauses insérées dans cette liste grise sont présumées abusives jusqu'à preuve du contraire.

A titre d'exemple, on peut souligner une clause ayant pour objet d'autoriser l'entreprise à modifier unilatéralement, sans raison valable, le prix, les caractéristiques, ou les conditions d'un contrat, ou encore de proroger ou renouveler tacitement un contrat à durée déterminée, sans spécification d'un délai raisonnable de résiliation, etc.

Dans ce cas, l'entreprise qui a inséré la clause peut toutefois avoir la possibilité de prouver que la clause n'est pas abusive.

Il faut souligner que cette interdiction de clause abusive ne s'applique pas au service financier, et au marché public, ainsi que des contrats qui en découlent.

Toutefois, le Roi pourra déclarer certaines dispositions du titre relatives aux clauses abusives applicables au service financier qu'il déterminera.

3. Pratique de marché déloyal entre entreprises

Enfin, le Code de Droit Economique prévoit l'interdiction de pratique du marché déloyal, c'est-à-dire des pratiques du marché trompeuses ou agressives.

En effet, les Articles 6.105 et suivants et 6.109 et suivants du Code de Droit Economique définissent ce que sont des pratiques du marché trompeuses ou agressives.

Une pratique est trompeuse lorsqu'elle est mensongère, ou si elle induit ou est susceptible d'induire en erreur une entreprise, même si les informations sont correctes.

Une pratique est réputée agressive si en raison du harcèlement, de la contrainte, ou d'une influence injustifiée, elle altère la liberté de choix d'une entreprise.

Ces pratiques peuvent être rencontrées tant dans la phase pré-contractuelle que dans la phase contractuelle, ou post-contractuelle entre entreprises.

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Ces nouvelles dispositions modifient largement les relations entre entreprises.

Pour beaucoup de praticiens, les petits commerçant étaient d'office victimes des pratiques contractuelles de certains grands groupes, et étaient contraints d'exécuter des contrats en ayant des conséquences financières très importantes pour eux, alors même que la relation contractuelle était faussée en raison du poids économique du cocontractant. 

Nul doute que ces nouvelles dispositions feront l'objet d'une analyse plus avancée dans quelques mois, lorsque les dispositions seront entrées en vigueur.

En attendant, le praticien aura égard à la nouvelle façon de rédiger les contrats.

Pour toute question relative à ces nouvelles dispositions, n'hésitez pas à contacter votre avocat Maître DALLAPICCOLA Jessica au 071.17.40.25 ou j.dallapiccola@avocat.be