Droits de mise au rôle (ou Droits de greffe) : modifications pour 2019

La nouvelle loi du 14 octobre 2018 concernant les droits de mise au rôle:

Désormais, la partie inscrivant l'affaire au rôle est entièrement redevable du droit de greffe sauf dans ces deux cas:

- Lorsque le défendeur succombe;

- Lorsque les parties succombent sur différents chefs, ce qui partagera donc les droits de rôle entre les parties, selon la décision du Juge.

L'Article 3 de cette nouvelle loi indique que le droit est exigible à la date de la condamnation, et donc, à la fin de la procédure, non plus comme à l'heure actuelle, en début de procédure. 

En cas de radiation d'une affaire, le paiement des droits de greffe est exigible dès la date de la radiation et ce, afin d'éviter dorénavant que les droits de mise au rôle soient un frein à l'introduction d'une affaire en justice.

Les montants des droits de greffe sont dès lors les suivants:

- 50€ pour les justices de paix ou tribunaux de police;

- 165€ pour les tribunaux de première instance et de commerce;

- 400€ pour la cour d'appel;

- 650€ pour la cour de cassation;

Autre réforme, le droit de rôle est payé par cause et non plus par partie, ce qui réduit également ces droits.

Le numéro de registre national ou le numéro d'entreprise devra, à l'avenir, être communiqué dans l'acte introductif, afin de faciliter le paiement des droits de greffe en fin de procédure.

Cette nouvelle réforme prendra cours à partir du 1er février 2019.

Pour plus d'informations concernant les droits de greffe, merci de contacter l'avocat Jessica DALLAPICCOLA, sur j.dallapiccola@avocat.be ou au 071.17.40.25