Rupture d'un contrat de travail, ce qu'il faut savoir.
Rupture d'un contrat de travail
Dans l'article précédent, nous parlions de la formation et de l'exécution d'un contrat de travail.
Hélas, ce contrat, une fois finalisé, peut être rompu pour de multiples raisons.
Il existe plusieurs types de rupture de contrat:
1) Les modes de ruptures de droit commun
L'employeur et l'employé peuvent rompre le contrat d'un commun accord, les conditions seront dès lors fixées par les deux parties. (Attention: le travailleur perdra ses droits aux allocations pendant une certaine durée).
La partie s'estimant lésée pourra effectuer une résolution judiciaire, menant le Juge à condamner la partie en tort à payer des dommages et intérêts. (Attention: durant cette procédure, le contrat de travail doit se poursuivre).
Les parties peuvent convenir d'une condition résolutoire, autrement dit une survenance d'un événement futur et certain qui justifiera la fin du contrat sans préavis, ni indémnité.
Il existe également le cas de force majeure. Si une de parties se voit dans l'impossibilité de répondre à ses obligations, le contrat de travail pourra être rompu, ou suspendu, sans indemnités (sauf exception) si elle créée un obstacle pour le contrat de travail.
Le décès du travailleur. Dans ce cas, la rémunération du mois sera versée aux héritiers.
Le décès de l'employeur, quant à lui, ne met pas fin au contrat de travail, sauf si ce décès met fin à l'activité. (A savoir: si l'entreprise est reprise et que le nouvel employeur veut licencier l'employé, ce nouveau gérant devra verser des indemnités de préavis à ce dernier).
2) La rupture du contrat de travail par volonté unilatérale
Chaque partie a le droit de rompre le contrat, moyennant préavis et/ou indemnités de rupture.
Le licenciement pour motif grave doit être soutenu par des preuves certaines et considéré comme tel par le Juge.
Le licenciement manifestement déraisonnable est donc évoqué quand le travailleur estime le licenciement injustifié. Là aussi, le Juge portera sa décision quant à ce.
Pour éviter toute démarche abusive, il vaut mieux faire appel à un professionnel avant la rupture d'un contrat.
Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter le Cabinet d'Avocat de Maître DALLAPICCOLA Jessica à Tamines.