RGPD (Règlement général sur la protection des données) : Ses obligations pour les entreprises belges.

• Le nouveau règlement européen sur la protection des données entre en vigueur dès ce 25 mai 2018. Il concerne toutes les entreprises opérant du traitement de données à caractère personnel des résidents européens. Il a été conçu pour adapter et moderniser le cadre Juridique, en matière de protection des données, de redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles. 
• Le RGPD concerne uniquement la protection des données personnelles rattachées à des personnes physiques. Il ne s'applique donc pas aux entreprises ne traitant des données de personnes morales (sauf ci celles-ci doivent collecter des données sur des représentants des personnes morales, ce qui est souvent le cas).

Les quatre principes du RGPD:

1. Le consentement : A partir du 25 mai 2018, le consentement des individus quant à la collecte et au traitement des données à caractère personnel devra être explicite et positif. Ce même consentement pourra être retiré à tout moment par cet individu. Les entreprises traitant les données à caractère personnel devront pouvoir procurer ce consentement en cas de contrôle.
2. La transparence : Elle est la condition de possibilité d'un consentement explicite et éclairé. Les entreprises devront donc, dès le départ, êtres claires sur la manière dont les données seront traitées.
3. Le droit des personnes : Les résidents européens ont de nouveaux droits: un droit d'accès facilité pour tous les utilisateurs, un droit d'oubli, un droit à la limitation du traitement, et un droit à la portabilité des données (nouveau droit permettant à une personne de récupérer les données fournies).
4. La responsabilité : Les entreprises sont davantage responsabilisées. Dès lors, elles devront documenter toutes les mesures et procédures en matière de sécurité des D.C.P, renforcer les mesures de sécurité, mettre en avant le principe de "Privacy by Design" encadrer les sous-traitants, notifier en cas de faillite de sécurité, désigner un "data protection officer" (délégué à la protection de données), et à supprimer l'obligation de déclaration préalable à la CNIL.

Pour de plus amples informations quant au RGPD, veuillez prendre contact avec l'Avocat DALLAPICCOLA de Tamines au 071.17.40.25