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Livre XX: Insolvabilité des entreprises du Code de droit économique. Nouvelle loi en vigueur dès ce 1er mai 2018

Le 01 juin 2018
Livre XX - Insolvabilité des entreprises Nouvelle loi permettant aux entreprises en difficulté, de se donner plus de chances de survie. Réorganisation judiciaire, diminution du nombre de faillite, ce qu'il faut savoir.

La loi du 11 août 2017 du livre XX "Insolvabilité des entreprises" entre en vigueur ce 1er mai 2018.

Par cette loi, le législateur a voulu réformer et et actualiser le droit de l'insolvabilité des entreprises, afin de réduire le nombre de faillites, et augmenter les chances de survie d'une entreprise en difficulté.

Un des aspects principaux de cette réforme, porte sur la notion d'entreprise en tant que telle. En effet, elle comprendra dorénavant les sociétés et commerçants exerçant en personne physique, mais également morale, telles que les ASBL et le fondations, ainsi que les professions libérales. Elles pourront donc dorénavant se voir déclarées en faillite.

Elles pourront aussi bénéficier de la Procédure en réorganisation judiciaire, procédure ayant comme objet la continuité de l'entreprise qui se trouve en difficultés économiques. Cette action en Justice tend à l'homologation d'un plan, permettant le désintéressement des créanciers et la survie de l'entreprise.

Pour plus d'information quant à la nouvelle loi du Livre XX, Insolvabilité des entreprises, veuillez prendre contact avec le Cabinet d'Avocat DALLAPICCOLA, au 071.17.40.25