Le nouveau Code des Sociétés, quelles réformes sont à prévoir?

Le nouveau Code des Sociétés augmente la liberté d'action du chef d'entreprise, de quoi réfléchir à l'avenir de cette dernière...

Dès le 1er mai 2019, la nouvelle législation entrera en vigueur.

Ce nouveau Code consiste à plusieurs changements:

- Les ASBL seront désormais régies par les mêmes règles que les entreprises commerciales.

Elles auront donc le même droit d'insolvabilité, la même obligation de souscription à la BCE, et l'obligation de tenir une comptabilité. 

Les professions libérales seront, elles aussi, assimilées à des entreprises, même si elles sont en personne physique. Les différentes sortes de sociétés seront diminuées de 17 à 4 seulement: la société simple, la société à responsabilité limitée (SRL), la société anonyme (SA), et la société coopérative (SC).

- Il sera possible pour des sociétés cotées d'accorder un droit de votre double de "loyauté" aux actionnaires qui détiennent leurs actions depuis 2 ans.

L'idée est donc de favoriser l'investisseur.

- Les actionnaires d'une société familiale pourront adapter plus librement les statuts. 

- La SPRL "starter" permettait de lancer son entreprise avec 1€, sous statut temporaire.

Dorénavant, il n'y aura plus de capital de départ exigé pour créer une SRL ou une SC. Il faudra simplement présenter un plan financier pour prouver que la société est viable. 

- Auparavant, la responsabilité des administrateurs était limitée, dorénavant elle sera plafonnée. 

Ce nouveau Code des Sociétés sera transitoire jusqu'en 2024.

Concrètement, cela signifie que dès le 1er mai 2019, on ne pourra plus créer de société non-conforme au nouveau Code.

Dès le 1er janvier 2020, le Code sera d'application à toutes les sociétés existantes, et chacune aura jusque 2024 pour s'adapter aux nouvelles exigences.

Pour plus d'informations à ce sujet, merci de contacter le Cabinet d'Avocat de Maître DALLAPICCOLA Jessica au 071.17.40.25 ou à l'adresse mail j.dallapiccola@avocat.be