La récupération de créances en Italie

Comment peut-on recouvrir une créance impayée en Italie auprès d’un particulier? Une mise en demeure est-elle nécessaire ? Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ? Comment s’obtient une injonction de payer ? Combien de temps faut-il ? Qu’en est-il du coût?

En Italie, un débiteur doit répondre à l’accomplissement de ses obligations  sur les biens présents et futurs (art.2740 Code Civil) : il existe une différence entre théorie et…pratique !

Pour pouvoir commencer la perception des créances entre particuliers, il est nécessaire de pouvoir compter sur un titre exécutoire: une attestation que la créance existe et qu’elle peut être perçue (les titres exécutifs judiciaires sont par exemple le jugement, les injonctions de payer,… les titres exécutoires extra-judiciaires sont les chèques, ou un autre titre de crédit, les factures….).  

Le titre exécutoire le plus commun pour des raisons pratiques est l’injonction de payer (ex. pour obtenir le paiement d’une facture en suspens).

Pour pouvoir procéder à la perception formelle c’est- à- dire forcée, d’une créance, les étapes suivantes sont nécessaires.

- envoyer un acte de mise en demeure  par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du débiteur laquelle reprendra clairement et en détail l’origine du crédit/ de la dette, éventuellement, les acomptes versés (sans oublier les éventuels intérêts ou frais supplémentaires), les modalités de paiement avec une demande de paiement dans un délai de 15 jours (phase initiale « extrajudiciaire »).  

- introduire un recours sur pied de l’article 633 du Code de procédure civile afin d’obtenir une injonction de payer (sur base de documentation exhaustive relative au crédit vanté) qui constitue la seconde phase dite « Judiciaire ». Celle-ci, habituellement, n’est pas exécutoire provisoirement et ne permet pas l’exécution directement sur les biens du débiteur (nous pouvons parler d’injonction de payer en général quand le débiteur reconnaît par écrit sa propre dette).  

- suite à la notification de l’injonction de payer au débiteur, il y a lieu d’attendre les 40 jours prévus par la loi afin de laisser la possibilité au débiteur de s’opposer (l’opposition ouvre une procédure civile qui engendre énormément de frais et de temps) ;

- une fois ce délai écoulé, s’il n’est intervenu ni opposition ni paiement, doit être introduit l’ « acte de commandement » grâce auquel il est intimé l’ordre de payer, dans un délai de 10 jour à dater de la notification ;

- dans le cas où il est fait défaut à l’exécution du commandement, il peut être demandé au tribunal la saisie.

La législation italienne prévoit plusieurs types de saisies :

1. 1.    Saisie immobilière (sur les immeubles) ;
2. 2.    Saisie mobilière (sur les choses mobilière comme les bijoux, décoration, objets divers…)
3. 3.    Saisie auprès de tiers (sur la créance du débiteur : on pense à un compte en banque, une créance issue d’un travail accompli, un salaire…)  

Chacun de ces types de saisies comporte ses avantages et inconvénients qui devront être évalués au cas par cas, même si la formule la plus efficace d’un point de vue de l’encaissement effectif et moins coûteux au niveau des frais est la saisie auprès de tiers (typiquement sur le compte bancaire ou le salaire).  

Il est ici question, et il faut en être conscient, d’une procédure de longue haleine et qui requiert depuis l’envoi den la mise en demeure, l’aide d’un conseil et implique des coûts ultérieurs (par exemple la mise aux enchères des biens saisis).

Les coûts pour les frais de justice sont établis sur base de la créance à récupérer indiqué dans un barème.

L’appel au professionnalisme d’un avocat constitue certainement le premier pas à franchir pour récupérer sa créance.  

La durée de la procédure n’est pas aisément prévisible et dépens également de l’efficacité du greffe du Tribunal italien compétent. L’exhaustivité des documents à apporter à l’avocat (comprenant les rappels avec la preuve du recommandé,…) et la rapidité donnée aux éventuelles demandes complémentaires sont essentielles pour pouvoir procéder rapidement.

Au plus tôt la procédure est lancée, au plus tôt la créance est perçue !

N’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats DALLAPICCOLA pour recouvrir vos créances !