La géolocalisation pour surveiller votre employé est illicite selon le Conseil d'Etat Français

En tant qu'employeur, il est tentant de surveiller ce que les employés font du temps dédié à leur travail.
Comme employé, il est toutefois légitime de vouloir conserver une part de liberté, même sur son lieu de travail.

C'est cette problématique que le Conseil d'Etat Français a été amené à trancher.

Le Conseil d'Etat Français ne considère licite l'utilisation du système de géolocalisation (pour assurer le contrôle de la durée de travail des employés) uniquement si ce contrôle ne peut être fait par d'autres moyens.

Pour exemple...

La société ODEOLIS, spécialisée dans la maintenance des outils informatiques, a décidé d'équiper ses véhicules de société (utilisés par ses ouvriers) de dispositifs de géolocalisation afin de mieux planifier ses interventions.

Mais au-delà de pouvoir "mieux planifier ses interventions", ces équipements permettent de collecter des données comme le temps de travail des salariés.

Cette société a donc été contrôlée, et mise en demeure de faire cesser les manquements constatés.

Le principe de minimisation...

Comme indiqué plus haut, le Conseil d'Etat Français se montre très sévère sur le fait que la géolocalisation ne sera licite que s'il n'existe pas d'autres moyens de contrôler l'employé.

Dès lors, le conseil qui peut être donné est de se calquer sur le principe selon lequel s'il existe une autre manière, quelle qu'elle soit, et aussi efficace puisse-t-elle être, celle-ci sera d'office privilégiée.

Pour plus d'information à ce sujet, Maître DALLAPICCOLA reçoit en son Cabinet de Tamines.