L'expulsion d'un locataire selon les réglementations relatives au Code Judiciaire.
Bien sûr, il existe des conditions à cette expulsion...
Tout d'abord, il faut savoir que pour expulser un locataire, il faut impérativement avoir une décision Judiciaire qui le prévoit expressément.
Attention donc, une décision Judiciaire prévoyant la résolution d'un contrat ne vous autorise pas à expulser votre locataire!
L'expulsion peut avoir lieu sur base d'un Jugement qui met fin au contrat de bail. A cet égard, pour tout procédure (citation, requête ou comparution volontaire), le C.P.A.S. devra être informé de celle-ci et ce, dès l'introduction de la demande.
Cette information devra être communiquée par tous les moyens possibles, et, surtout, confirmée par courrier simple.
En cas de citation, l'huissier de Justice préviendra le C.P.A.S..
En cas de requête écrite ou de comparution volontaire, le Greffier enverra une lettre au C.P.A.S, sauf opposition du preneur.
En effet, le locataire peut refuser d'informer le C.P.A.S. de sa procédure, dans un délai de deux jours à partir de la signification.
Délai obligatoire pour l'expulsion d'un locataire.
En ce qui concerne la procédure d'expulsion, cette dernière ne peut avoir lieu qu'un mois après la signification du Jugement.
Délai qui pourra être prolongé dans trois cas: Si le bailleur prouve l'abandon par le locataire, si les parties conviennent d'un autre délai (à informer dans le Jugement), ou si le Juge prolonge/réduit ce délai à la demande du bailleur ou du preneur, s'il existe des circonstances graves. (Ressources financières, besoins de la famille, surtout en hiver).
Au moment venu de l'expulsion...
C'est l'huissier de Justice qui procédera à celle-ci.
Cet huissier doit impérativement aviser le(s) locataire(s) de la date d'expulsion, et ce en respectant un délai de 5 jours ouvrables.
Lors du Jugement, l'huissier préviendra le locataire que les biens restant dans l'habitation lors de la date d'expulsion seront mis sur la voie publique à ses frais.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le Cabinet d'Avocat de Tamines, Maître Jessica DALLAPICCOLA.