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Durcissement de la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Le 11 janvier 2022

À partir du 1er février 2022, les efforts pour lutter contre les retards de paiement entre entreprises seront une nouvelle fois renforcés.

En effet, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, n’ayant pas suffisamment permis d’améliorer le comportement des entreprises en matière de paiement, celle-ci a été durcie par une loi du 14 aout 2021 qui entrera en vigueur ce 1er février 2022.

1.     Le délai de paiement

Lorsque la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, tout paiement en rémunération d'une transaction commerciale entre entreprises doit être effectué dans un délai de trente jours.

En revanche, la loi du 2 aout 2002 prévoit la possibilité pour les parties de convenir d'un délai de paiement pouvant même excéder soixante jours civils, sauf si le créancier est une PME et si le débiteur n'est pas une PME.

À partir du 1er février 2022, si les entreprises peuvent toujours convenir d’un délai de paiement, celui-ci ne pourra plus excéder 60 jours, toute clause contractuelle qui prévoirait un délai plus long étant réputée non écrite.

Une exception peut, cependant, être prévue dans certains secteurs mais uniquement par arrêté royal.

Par ailleurs, dans certains cas, la loi ou le contrat peuvent prévoir une procédure de vérification ou d’acceptation afin de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat. Dans un tel cas, la loi du 2 aout 2002 prévoit que le délai de paiement prend cours à partir de l’acceptation ou de la vérification. À partir du 1er février 2022, ce ne sera plus le cas et ce délai de vérification fera dorénavant partie intégrante du délai de paiement.

De la même manière, le créancier et le débiteur ne pourront plus fixer contractuellement la date de réception de la facture. Ainsi, le délai de paiement ne commencera à courir qu’à partir de la réception de la facture par le débiteur.

2.     En cas de retard de paiement

L’article 5 de la loi du 2 aout 2002 prévoit le droit, à compter du jour suivant l’échéance de la facture, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'un intérêt.

La loi du 14 août 2021 a quelque peu modifié cette disposition qui, à partir du 1er février 2022, ne prévoira plus le droit au paiement d’un intérêt mais bien que le montant impayé est majoré, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'un intérêt, la majoration devenant ainsi automatique.

Enfin, si un intérêt de retard est dû, la loi prévoit désormais que le montant impayé est majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement encourus par le créancier.

Pour toutes questions par rapport à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre avocat.