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Droit Pénal - Déchéance du permis de conduire, et examens de réintégration

Le 15 avril 2019

Déchéance du permis de conduire et examens de réintégration.

Les peines pénales sont régulièrement allongées par le législateur depuis plusieurs années en matière de roulage, donnant lieu obligatoirement à une déchéance du droit de conduire, ainsi qu'à l'obligation de représenter et réussir les examens théoriques et pratiques, mais aussi médicaux et psychologiques. 

Les automobilistes ayant commis, pour la première fois, une infraction au quatrième degré du Code de la route, ou ayant dépassé de plus de 30 km/h la vitesse maximale autorisée en agglomération, se verront donc déchus de leur permis de conduire.

Les Juges de Police ne seront en revanche pas dans l'obligation de prononcer une déchéance du permis de conduire en cas de délit de fuite (sans blessé, ni personne décédée), ou en cas de taux d'alcool dans le sang inférieur à 0.8 grammes (sauf s'il y a une victime décédée).

Ils se verront par contre contraints de prononcer une déchéance d'au moins huit jours du permis de conduire, et de représenter l'examen pratique et/ou théorique, dans l'hypothèse où le conducteur serait titulaire de son permis depuis moins de deux ans, et que l'infraction commise est par elle-même susceptible d'entraîner une déchéance.

Voici d'autres hypothèses dans lesquelles la déchéance est obligatoire et assortie de l'obligation de repasser les examens pour être réintégré du droit de conduire:

- Délit de fuite en cas de blessé ou victime décédé: déchéance de 3 mois à 5 ans, voire à titre définitif, avec les quatre examens.

- Conduite en état d'ivresse (taux supérieur à 0.8 grammes par litre d'alcool dans le sang) et accident mortel: déchéance de trois mois minimum et les quatre examens. 

- Conduite en état d'ivresse: Déchéance d'un mois à cinq ans et l'obligation de subir les examens médicaux et psychologiques.

- Récidive de conduite en état d'ivresse ou d'excès de vitesse graves: déchéance de trois mois et les quatre examens.

Il est utile de souligner que tant que le contrevenant n'aura pas réussi les examens de réintégration, il reste déchu du droit de conduire.

S'il conduit en état de déchéance, un emprisonnement de 15 jours à 2 ans et/ou une amende de 4.000€ à 16.000€, ainsi qu'une nouvelle déchéance allant de 3 mois au titre définitif lui seront infligés.

Pour plus d'informations quant à ce, merci de contacter le cabinet d'avocat de Maître Jessica DALLAPICCOLA au 071.17.40.25 ou à l'adresse mail j.dallapiccola@avocat.be