Depuis le 5 septembre 2018, la loi sur la protection des données à caractère personnel est entrée en vigueur. Quelles sont les conséquences?

Le RGPD impose des obligations aux autorités publique dans le traitement des données à caractère personnel.

Par exemple, elles ne peuvent pas traiter des données pour un simple 'intérêt légitime", mais peuvent le faire s'il s'agit d'une mission d'intérêt ou pour l'exécution d'une obligation légale ou contractuelle.

C'est aux législateurs nationaux à décider de la notion d'autorité publique. En Belgique elle inclut d'Etat fédéral, les entités fédérées, les autorités locales, les personnes morales de droit public qui en dépendent, ainsi que certains organismes gérés ou financés par ces autorités et les associations formées par celles-ci.

Données sensibles

Le RGPD prévoit des règles spécifiques concernant le traitement des données à caractère sensible, comme les données génétiques, biométriques, médicales et les condamnations pénales.

Ces données devront être traitées uniquement pas des personnes clairement identifiées, et soumises à une obligation de confidentialité. 

Délégué à la protection des données

Dans certains types d'activités (recherches scientifiques ou a des fin statistiques, ou organismes privés traitant des données pour une autorité publique fédérale), un délégué doit être désigné. 

Voie de recours et sanctions

Une personne se sentant victime d'une violation de cette loi peut porter plainte auprès de l'autorité compétente, lancer une action en cessation auprès du Tribunal, ou avoir recours à une action judiciaire (pour les dommages et intérêts).

Cette Autorité peut imposer une amende administrative. La loi, quant à elle, prévoit des sanctions pénales.

Le consentement des enfants

Le traitement des données relatif à des enfants ne sera licite que si le consentement des parents a été donné.

Dès 13 ans, l'enfant pourra lui-même donner son consentement.

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez contacter le cabinet d'avocat Jessica DALLAPICCOLA au 071.17.40.25 ou sur j.dallapiccola@avocat.be