Bail d'habitation: Nouvelles mesures en vigueur à partir de septembre 2018.
A partir de ce 1er septembre 2018, le décret du 15 mars 2018 entrera en vigueur.
Il existera dorénavant deux types de baux, ainsi que des nouveautés pour les baux de courte durée.
Les nouveaux types de baux:
A) Le bail de colocation:
Ce bail se définit par la solidarité entre les colocataires, leur possibilité de mettre fin au bail préalablement à l'échéance de celui-ci, à condition qu'un remplaçant soit trouvé, sinon des indemnités seront dues au colocataire, et à l'obligation de signer un pacte de colocation: celui-ci garantira une sécurité juridique aux locations.
B) Le bail étudiant:
Logiquement d'un an, ce bail permettra aussi à l'étudiant de résilier le bail avant terme, sous certaines conditions, et la possibilité de sous-louer son habitation.
Concernant les baux de courte durée (Maximum 3 ans):
Le nombre de prolongations d'un contrat de bail à courte durée passe de une fois à deux fois.
Chacune des parties peut résilier le contrat avant la fin de ce dernier, moyennant un préavis de trois mois pour le preneur, et une indemnité d'un mois de loyer.
Pour de plus amples informations, merci de contacter l'Avocat, Maître DALLAPICCOLA Jessica, au 071.17.40.25 ou par mail, j.dallapiccola@avocat.be.