Avocat en droit de la concurrence à Tamines (Fosses-la-Ville...)
Votre entreprise est confrontée à un débauchage de clientèle ? Vous craignez d'enfreindre des règles limitatives de concurrence en concluant un accord avec un partenaire ? Maître DALLAPICCOLA, avocat en droit de la concurrence près de Namur, vous aide dans ces litiges particuliers.
Accords et ententes entre entreprises
Vous désirez conclure un accord avec un concurrent, un fournisseur ou un détaillant ? La législation en la matière est très stricte et complexe. Afin d'éviter des écueils pouvant se traduire par d'importantes pertes financières, votre avocat vous conseillera utilement et rédigera des accords respectueux de la législation en vigueur.
Abus de position dominante
Votre entreprise dispose de parts de marché importantes dans votre secteur d'activité ? Sa responsabilité est accrue par rapport à ses concurrents. Votre avocat vous assistera dans les choix que vous effectuerez et vous guidera dans vos démarches et relations avec des tiers ou des concurrents.
Aide d'état
Vous bénéficiez d'une aide de l'état (fédéral, régional ), mais ignorez si cette aide est autorisée par le droit de la concurrence ? Vous soupçonnez un concurrent d'avoir profité d'une aide illégale ? Votre avocat réalisera une analyse approfondie de la situation et vous informera des solutions qui s'offrent à vous.
Concurrence parasitaire et autres pratiques déloyales du commerce
Votre entreprise est victime de parasitisme, de copie servile, d'atteinte à son nom commercial, à son nom de domaine ou à un débauchage de clientèle ? L'action en cessation peut rapidement mettre fin à ce genre de pratiques dites déloyales en permettant à l'entreprise victime de saisir rapidement le tribunal de commerce. Bien entendu, Maître DALLAPICCOLA assurera votre défense tout au long de la procédure.
Fusion d'entreprises
Vous envisagez de fusionner avec une autre société ou de l'absorber ?
La législation en matière de concentration d'entreprises est rigoureuse. Votre avocat vous accompagnera dans toutes les étapes du processus afin de soutenir dans votre projet !
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