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Applicabilité des termes de licences open source : un tribunal italien intervient pour protéger les droits d’auteur

Le 16 février 2022
Pour la première fois, un tribunal italien reconnait l’applicabilité des termes de la licence de logiciels open source dans une affaire impliquant la licence publique générale GNU, une des licences open source les plus connues.

Pour la première fois, un tribunal italien reconnait l’applicabilité des termes de la licence de logiciels open source dans une affaire impliquant la licence publique générale GNU, une des licences open source les plus connues, dans ce qui s’apparente à une décision de principe. En effet, la décision du tribunal de Venise du 13 décembre 2021 représente une étape importante dans le renforcement de la protection des droits d’auteur d’œuvres diffusées par le biais de licences de logiciels libres (open source) sous toutes leurs formes.

L’open source en général

Les licences open source permettent aux logiciels d'être distribués librement et sans frais, tout en permettant aux utilisateurs de modifier le logiciel en fonction de leurs besoins et de le distribuer à d'autres.

Selon la Commission européenne, l’open source est d’ailleurs proche de l'essence du service public en ce qu’elle permet une innovation sans cesse renouvelée, basée sur le partage des connaissances et des compétences. L'ouverture accroît la confiance dans les services publics et aide à résoudre des problèmes technologiques complexes en invitant les autres à apporter des solutions inattendues.

Toutefois, logiciel « libre » ne signifie pas sans droit d’auteur ni exempt de toute condition. C’est dans ce contexte que s’insère la décision du tribunal de Venise.

 

Le cas d’espèce

L'affaire concernait un logiciel sous licence GPL de la société Ovation s.r.l., qui est un plug-in pour une plate-forme open source permettant de créer des sites Web WordPress. Selon cette société, deux anciens employés avaient redistribué le logiciel, ce qui est autorisé par la licence GPL, sans toutefois y inclure la reconnaissance de l'œuvre originale, en ce compris les informations sur les modifications que les défendeurs avaient apportées au logiciel, et sans mentionner les titulaires des droits d'auteur du logiciel.

Ce faisant, les employés ont contrevenu aux dispositions de la licence GPL, qui inclut expressément la reconnaissance de l'œuvre originale comme condition de son octroi.

Constatant de manière très claire que l’utilisation de contenus open source accorde des droits à tout le monde, mais qu’elle exige également le respect de conditions par les personnes qui le distribue, le tribunal a ordonné aux défendeurs de supprimer immédiatement le code contrefait et de publier la décision sur leur propre site Web, leurs réseaux sociaux et plates-formes médiatiques, et ce sous peine d’astreinte.

Par conséquent, le tribunal de Venise qualifie de violation du droit d'auteur la réutilisation d'un composant logiciel open source, sans respecter les conditions spécifiques imposées par la licence open source applicable.

En résumé, la diffusion d’un logiciel libre ne signifie pas qu’il soit exempt de droits d’auteurs, son utilisation doit, dès lors, toujours respecter les termes de sa licence.

Pour toutes questions sur ce sujet en constante évolution, n’hésitez pas à contacter votre avocat et notre page dédiée au droit d’auteur.