Actualités

  Per la prima volta, un tribunale italiano riconosce l'applicabilità dei termini di licenza del software open source in un caso che coinvolge la GNU General Public License, una delle licenze open ...

Pour la première fois, un tribunal italien reconnait l’applicabilité des termes de la licence de logiciels open source dans une affaire impliquant la licence publique générale GNU, une des licences open source les plus connues.

À partir du 1er février 2022, les efforts pour lutter contre les retards de paiement entre entreprises seront une nouvelle fois renforcés. En effet, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte ...

En 2020, l’Autorité belge de protection des données infligeait sa sanction la plus élevée à ce jour, une amende de 600.000€, à Google en raison du non-respect du droit à l’oubli.

De nouvelles dispositions sont insérées dans le nouveau Code de Droit Economique, et vont bouleverser les relations entre entreprises. En effet, le Code de Droit Economique inclut la notion ...

Ce bouton transmet des données à Facebook sur les utilisateurs qui l'utilisent. La Cour de Justice de l'UE a jugé que ces sites pouvaient être responsables, avec Facebook, de la collecte des ...

Déchéance du permis de conduire et examens de réintégration. Les peines pénales sont régulièrement allongées par le législateur depuis plusieurs années en matière de roulage, donnant lieu ...

Quelles sont les nouvelles réformes concernant les droits de greffe? Quels sont les nouveaux tarifs des droits de mise au rôle ? Quand devrons-nous dorénavant payer les droits de mise au rôle? Quels sont les changements à prévoir?

Le nouveau Code des Sociétés augmente la liberté d'action du chef d'entreprise, de quoi réfléchir à l'avenir de cette dernière... Dès le 1er mai 2019, la nouvelle législation entrera en ...

Le RGPD impose des obligations aux autorités publique dans le traitement des données à caractère personnel. Par exemple, elles ne peuvent pas traiter des données pour un simple 'intérêt ...

Les nouvelles Clauses Weinstein: Clause permettant à une société d'avoir certains recours en cas d'engagement de managers ou directeurs ayant des antécédents sexuels ou qui en a sur le nouveau lieu de travail de l'entreprise.

Quelles sont les conditions des nouveaux contrat de bail. Les baux à courte durée, bail de colocation, bail d'étudiant, résiliation de contrat de bail, 1er septembre 2018, bail de courte durée, condition de résiliation.

Le nouveau site pour payer les perceptions des amendes... Qu'en est-il exactement? Quels sont les avantages ou les inconvénients? Est-ce fiable? Puis-je contester le montant ou la raison de mon infraction sur ce site?

La Wallonie s'acquitte enfin d'un Code du bien-être animal. Celui-ci sera dorénavant considéré comme sensible, doté de besoins et d'intérêts et de dignité propre. De nouvelles obligations seront à respecter dans notre territoire.

Livre XX - Insolvabilité des entreprises Nouvelle loi permettant aux entreprises en difficulté, de se donner plus de chances de survie. Réorganisation judiciaire, diminution du nombre de faillite, ce qu'il faut savoir.

Le RGPD Quelles sont vos obligations en tant qu'entreprise?

L'expulsion d'un locataire selon les réglementations relatives au Code Judiciaire.

En tant qu'employeur, il est tentant de surveiller ce que les employés font du temps dédié à leur travail. Comme employé, il est toutefois légitime de vouloir conserver une part de liberté, même sur son lieu de travail.