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Actualités

Le 01 octobre 2019 Du nouveau dans les contrats conclus entre entreprises dans le Code de Droit Economique

De nouvelles dispositions sont insérées dans le nouveau Code de Droit Economique, et vont bouleverser les relations entre entreprises. En effet, le Code de Droit Economique inclut la notion ...

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Le 15 avril 2019 Droit Pénal - Déchéance du permis de conduire, et examens de réintégration

Déchéance du permis de conduire et examens de réintégration. Les peines pénales sont régulièrement allongées par le législateur depuis plusieurs années en matière de roulage, donnant lieu ...

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Le 03 décembre 2018 Le nouveau Code des Sociétés, quelles réformes sont à prévoir?

Le nouveau Code des Sociétés augmente la liberté d'action du chef d'entreprise, de quoi réfléchir à l'avenir de cette dernière... Dès le 1er mai 2019, la nouvelle législation entrera en ...

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Le 05 septembre 2018 La nouvelle clause Weinstein fait parler d'elle. Qu'en est-il exactement?

Les nouvelles Clauses Weinstein: Clause permettant à une société d'avoir certains recours en cas d'engagement de managers ou directeurs ayant des antécédents sexuels ou qui en a sur le nouveau lieu de travail de l'entreprise.

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Le 17 juillet 2018 Le paiement des amendes routières en ligne: Qu'en est-il exactement?

Le nouveau site pour payer les perceptions des amendes... Qu'en est-il exactement? Quels sont les avantages ou les inconvénients? Est-ce fiable? Puis-je contester le montant ou la raison de mon infraction sur ce site?

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Le 01 juin 2018 Livre XX: Insolvabilité des entreprises du Code de droit économique. Nouvelle loi en vigueur dès ce 1er mai 2018

Livre XX - Insolvabilité des entreprises Nouvelle loi permettant aux entreprises en difficulté, de se donner plus de chances de survie. Réorganisation judiciaire, diminution du nombre de faillite, ce qu'il faut savoir.

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Le 28 février 2018 L'expulsion d'un locataire selon les réglementations relatives au Code Judiciaire.

L'expulsion d'un locataire selon les réglementations relatives au Code Judiciaire.

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Le 22 janvier 2018 L'Obsolescence programmée : Première enquête pénale, solutions législatives..

Introduction: De grandes marques, comme APPLES ou EPSON, sont soupçonnées de trafiquer l'autonomie de leurs appareil ou encore de raccourcir la durée de vie de leurs cartouches d'encres. Comment ...

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Le 19 décembre 2017 Droit du travail - La formation et l'exécution d'un contrat de travail

Dans un contrat de travail, l'employeur et l'employé doivent répondre à certaines obligations. Cet article vous aidera à la formation et à l'exécution d'un contrat de travail.

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Le 05 août 2019 Bouton 'j'aime", vers une responsabilité conjointe des sites avec Facebook

Ce bouton transmet des données à Facebook sur les utilisateurs qui l'utilisent. La Cour de Justice de l'UE a jugé que ces sites pouvaient être responsables, avec Facebook, de la collecte des ...

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Le 04 mars 2019 Droits de mise au rôle (ou Droits de greffe) : modifications pour 2019

Quelles sont les nouvelles réformes concernant les droits de greffe? Quels sont les nouveaux tarifs des droits de mise au rôle ? Quand devrons-nous dorénavant payer les droits de mise au rôle? Quels sont les changements à prévoir?

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Le 08 octobre 2018 Depuis le 5 septembre 2018, la loi sur la protection des données à caractère personnel est entrée en vigueur. Quelles sont les conséquences?

Le RGPD impose des obligations aux autorités publique dans le traitement des données à caractère personnel. Par exemple, elles ne peuvent pas traiter des données pour un simple 'intérêt ...

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Le 05 septembre 2018 Bail d'habitation: Nouvelles mesures en vigueur à partir de septembre 2018.

Quelles sont les conditions des nouveaux contrat de bail. Les baux à courte durée, bail de colocation, bail d'étudiant, résiliation de contrat de bail, 1er septembre 2018, bail de courte durée, condition de résiliation.

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Le 01 juin 2018 GAIA (Groupe d'action dans l'intérêt des animaux) : La Wallonie se dote d'un ambitieux Code de bien-être animal.

La Wallonie s'acquitte enfin d'un Code du bien-être animal. Celui-ci sera dorénavant considéré comme sensible, doté de besoins et d'intérêts et de dignité propre. De nouvelles obligations seront à respecter dans notre territoire.

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Le 08 février 2018 La géolocalisation pour surveiller votre employé est illicite selon le Conseil d'Etat Français

En tant qu'employeur, il est tentant de surveiller ce que les employés font du temps dédié à leur travail. Comme employé, il est toutefois légitime de vouloir conserver une part de liberté, même sur son lieu de travail.

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Le 19 décembre 2017 Rupture d'un contrat de travail, ce qu'il faut savoir.

Rupture d'un contrat de travail, licenciement pour motif grave, licenciement abusif, rupture de commun accord, décès d'un employeur, décès d'un employé, Avocate Tamines

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Le 20 juin 2017 La nouvelle géolocalisation Snap Map de Snapchat ne porte-t-elle pas atteinte à la protection de la vie privée ?

Le très populaire réseau social Snapchat a lancé sa nouvelle fonctionnalité de géolocalisation. Cet outil permet de localiser de manière assez précise la position de vos amis, en temps réel, ...

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